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| Générales |
Les indices du coût de la construction |
09/07/2006 |
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L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision desloyers en cours de bail dans le parc locatif privé. l'indice du coût de la construction reste donc applicable notamment aux baux commerciaux.
Le décret relatif àl'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit sesmodalités de calcul et de publication.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). 103,12 | +2,33 % | Indice de référence des loyers | Variation annuelle de l'indice de référence des loyers |
Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers
base 100 au 2ème trimestre 2004 | Période | Indice de référence des loyers | Variation annuelle en % | Date de parution | 3ème trimestre 2005 | 103,12 | +2,33 | 10/01/2006 | 2ème trimestre 2005 | 102,64 | +2,64 | 28/12/2005 | 1er trimestre 2005 | 102,14 | +2,85 | 28/12/2005 | 4ème trimestre 2004 | 101,47 | +2,74 | 28/12/2005 | 3ème trimestre 2004 | 100,77 | +2,65 | 28/12/2005 | 2ème trimestre 2004 | 100,00 | +2,41 | 28/12/2005 | 1er trimestre 2004 | 99,31 | +2,33 | 28/12/2005 | 4ème trimestre 2003 | 98,76 | +2,34 | 28/12/2005 | 3ème trimestre 2003 | 98,17 | +2,31 | 28/12/2005 | 2ème trimestre 2003 | 97,65 | +2,29 | 28/12/2005 | 1er trimestre 2003 | 97,05 | +2,21 | 28/12/2005 | 4ème trimestre 2002 | 96,50 | +2,25 | 28/12/2005 | 3ème trimestre 2002 | 95,95 | +2,14 | 28/12/2005 | 2ème trimestre 2002 | 95,46 | +2,36 | 28/12/2005 | 1er trimestre 2002 | 94,95 | +2,58 | 28/12/2005 | 4ème trimestre 2001 | 94,38 | +2,64 | 28/12/2005 | 3ème trimestre 2001 | 93,94 | +3,04 | 28/12/2005 | 2ème trimestre 2001 | 93,26 | +2,86 | 28/12/2005 | 1er trimestre 2001 | 92,56 | +2,56 | 28/12/2005 | 4ème trimestre 2000 | 91,95 | - | 28/12/2005 | 3ème trimestre 2000 | 91,17 | - | 28/12/2005 | 2ème trimestre 2000 | 90,67 | - | 28/12/2005 | 1er trimestre 2000 | 90,25 | - | 28/12/2005 |
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| Informations Légales |
Un nouvel indice de révision des loyers qui ne concerne pas les baux commerciaux. |
11/01/2006 |
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Le nouvel indice est paru et remplace pour le calcul de l'augmentation des loyers des baux privés l'indice du coût de la construction.
La génése : L'article 35 de la loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la création d’un nouvel indice de révision des loyers.
En octobre 2005, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo,
a précisé la composition du nouvel indice de révision des loyers, qui remplacera l'indice du coût de la construction (ICC), accusé d'avoir accéléré la hausse des loyers ces dernières années. Il sera composé à 60% sur l'indice des prix à la consommation (IPC), 20% sur l'indice du coût de la construction (ICC), et 20% sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA).
Le 25 novembre dans une interview, Mr Borloo annonçait : " initialement programmée pour le 31 juillet 2006, la mise en service de ce nouvel indice (...) interviendra au 1er janvier prochain", a-t-il déclaré ;
"le premier ministre vient de m'autoriser à anticiper le calendrier : c'était indispensable pour tous les locataires car, le temps que le doublement de la production (de logements) régule le marché, les loyers auraient encore flambé pendant deux ou trois ans"…
IL EST DONC ARRIVE....... la suite..... L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l'indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication.
L'indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
indice de références des loyers et variation annuelle de l'indice
Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers
base 100 au 2ème trimestre 2004
Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % Date de parution
3ème trimestre 2005 103,12 +2,33 10/01/2006
2ème trimestre 2005 102,64 +2,64 28/12/2005
1er trimestre 2005 102,14 +2,85 28/12/2005
4ème trimestre 2004 101,47 +2,74 28/12/2005
3ème trimestre 2004 100,77 +2,65 28/12/2005
2ème trimestre 2004 100,00 +2,41 28/12/2005
1er trimestre 2004 99,31 +2,33 28/12/2005
4ème trimestre 2003 98,76 +2,34 28/12/2005
3ème trimestre 2003 98,17 +2,31 28/12/2005
2ème trimestre 2003 97,65 +2,29 28/12/2005
1er trimestre 2003 97,05 +2,21 28/12/2005
4ème trimestre 2002 96,50 +2,25 28/12/2005
3ème trimestre 2002 95,95 +2,14 28/12/2005
2ème trimestre 2002 95,46 +2,36 28/12/2005
1er trimestre 2002 94,95 +2,58 28/12/2005
4ème trimestre 2001 94,38 +2,64 28/12/2005
3ème trimestre 2001 93,94 +3,04 28/12/2005
2ème trimestre 2001 93,26 +2,86 28/12/2005
1er trimestre 2001 92,56 +2,56 28/12/2005
4ème trimestre 2000 91,95 - 28/12/2005
3ème trimestre 2000 91,17 - 28/12/2005
2ème trimestre 2000 90,67 - 28/12/2005
1er trimestre 2000 90,25 - 28/12/2005
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| Evénementiel |
Le FFIP : pourquoi, pour qui, comment ? |
09/07/2006 |
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Définition : c'est le FICHIER FRANCAIS IMMOBILIER des PROFESSIONNELS
qu'est-ce que c'est : c'est l'association d'agences immobilières de votre région qui, pour plus d'efficacité regroupent leurs exclusivités.
comment ça marche : en entrant dans une agence adhérente, vous bénéficiez des offres immobilières de toutes les agences membres et de leurs forces commerciales. | vous voulez vendre : | vous voulez acheter: | | UN MANDAT UNIQUE | LE CHOIX LE PLUS LARGE
DE BIENS EXCLUSIFS
| c'est plus facile
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en résumé :
Davantage de compétence pour mieux vous servir.
Gagnez en simplicité, rapidité et efficacité Après la province, le fichier s'étend et touche maintenant Paris... |
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| Informations Légales |
un point sur les diagnostics |
14/11/2007 |
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Attention, Attention, tout et n'importe quoi circule alors faisons un point ensemble
L'amiante :
immeuble concerné : ceux dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997.
activité concernée :
Transaction : au moment de la signature du compromis,
Le conseil plus de notre agence : cependant il est préférable de confier la mission à la signature du mandat afin de pouvoir informer l'acquéreur au moment des visites et éviter la perte de la vente faute de découvrir le résultat au moment de la signature du compromis
Gestion et copropriété.
VALIDITE : 30 ans en l'absence d'amiante. Le Plomb :
Immeuble concerné : Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Transaction : au moment de la signature du compromis,
Le conseil plus de notre agence : cependant il est préférable de confier la mission à la signature du mandat afin de pouvoir informer l'acquéreur au moment des visites et éviter la perte de la vente faute de découvrir le résultat au moment de la signature du compromis.
VALIDITE : 30 ans si résultat négatif, 1an (T), 6ans(G) si résultat positif. Les Termites:
Immeuble concerné : Immeuble situé dans une zone classée à risque termites par le préfet
Haute Vienne exclue pour le moment.
Loi Carrez :
immeuble concerné : tous les biens en "copropriété"
Le conseil plus de notre agence : cependant il est préférable de confier la mission à la signature du mandat afin de pouvoir informer l'acquéreur au moment des visites et éviter la perte de la vente faute de découvrir le résultat au moment de la signature du compromis.
VALIDITE : 30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot... DPE ou Diagnostic Performance Energétique;
Immeuble concerné : Tout immeuble bâti.
Le conseil plus de notre agence : cependant il est préférable de confier la mission à la signature du mandat afin de pouvoir informer l'acquéreur au moment des visites et éviter la perte de la vente faute de découvrir le résultat au moment de la signature du compromis.
VALIDITE : 10 ans ELECTRICITE et GAZ
immeuble concerné : Logement comportant une installation éléctrique ou gaz réalisée depuis plus de 15 ans, voir plus de détails auprès de votre agence ou d'un diagnostiqueur certifié.
Le conseil plus de notre agence / en fonction de la notion de DGI prévu par la loi, (Danger Grave Immédiat) qui pourrait être diagnostiqué, nous vous engageons à y procéder dès la prise de mandat, votre acheteur ainsi prévenu au moment des visites pourra choisir en toute connaissance de cause. Vous éviterez des rétractations ou la perte d'une chance de vendre pour ce motif. De plus, le diagnostiqueur vous permettra d'anticiper et dans certains cas de pouvoir corriger l'anomalie, voir la supprimer avant édition définitive du diagnostic à remettre à votre acquéreur....
Ce diagnostic ayant nécessité une certification particulière des diagnostiqueurs, eux seuls sont à même de préciser la nature de votre installation et vous indiquerons si vous devez ou non réaliser ce diagnostic....
Validité / précision auprès des diagnostiqueurs... ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Immeuble concerné : immeuble bâti ou non situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés)
Validité : 6 mois saus si modification de l'information entre le compromis et la vente.
Au final, c'est un quasi DOSSIER TECHNIQUE de votre bien qui sera ainsi constitué et qui permettra à votre futur acquéreur de faire son choix en toute connaissance de cause... Le conseil plus de l'agence : le choix de votre diagnostiqueur n'est pas uniquement une question de "prix", pensez à demander les certifications, en effet, une vente passée avec des diagnostics effectués par un diagnostiqueur non certifié ne vous dégagera pas de votre responsabilité. Votre agent immobilier lui-même disposant d'une Carte Professionnelle délivrée par la Préfécture est à votre disposition pour vous conseiller en toute indépendance, il dispose d'une liste de diagnostiqueurs dont il a vérifié les aptitudes afin de garantir vos transactions.... |
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